Les conditions contractuelles générales ci-dessous mentionnées font partie intégrante du contrat conclu entre Anette Wandres (ci-après appelée : le soumissionnaire) et ses clients (ci-après appelés : utilisateurs), au vu du portail internet aupair-life.
Toutes les prestations réalisées par le soumissionnaire répondront aux stipulations exclusives de ces conditions contractuelles générales. Toute stipulation annexe n’est réputée valide que sous la forme écrite.
Par l’utilisation de cette offre, l’utilisateur reconnaît les dispositions objet de ces conditions contractuelles générales.
Toutes les personnes physiques âgées de 18 ans accomplis sont considérées comme ayant-droits au vu du portail internet aupair-life. Il est interdit d’utiliser à des fins commerciales la banque de données sans l’autorisation expresse Anette Wandres .
Notons en particulier que les agences de placement de personnes désirant séjourner au pair dans des familles d’accueil ou les concurrents de ce portail Internet, leurs exploitants, propriétaires et collaborateurs ne peuvent utiliser ledit portail sans l’autorisation expresse Anette Wandres .
Pour chaque cas d’infraction à cette obligation, une sanction contractuelle d’un montant de 1.000,00 € est exigible.
Le contrat a pour objet la mise à disposition d’une banque de données dans le cadre de laquelle offres et recherches de placements au pair peuvent être insérées en même temps que les données relatives aux personnes concernées. Le soumissionnaire offre à l’utilisateur la possibilité de faire paraître une annonce de placement au pair par le biais du site www.aupair-life.com mais aussi d’accéder aux données des utilisateurs dûment enregistrés sur le site. Aupair-life n’est pas une agence de placement pour séjours au pair. Le contrat n’a en aucun cas pour objet la mise en contact entre familles d’accueil et candidats/tes à un séjour au pair.
La recherche par le biais de la banque de données est gratuite pour les personnes qui sont à la recherche d’une famille d’accueil.
Pour l’insertion et la publication d’une offre de placement, un dédommagement lié à l’utilisation est exigible. Le montant de ce dédommagement est indiqué sur la page d’enregistrement de l’utilisateur qui aura eu loisir d’en prendre connaissance au préalable.
Le contrat entre la partie prestataire et l’utilisateur est considéré comme réalisé avec la réception de la confirmation de commande par e-mail par l’utilisateur. La confirmation de commande contient les données personnelles d’accès de l’utilisateur pour l’utilisation desquelles celui-ci s’engage à la conservation du secret.
Une offre d’emploi publiée par l’utilisateur dans la banque de données reste enregistrée pour une durée de 120 jours à compter de la date de réception de la confirmation de commande, pour autant que l’utilisateur ne demande pas l’effacement prématuré de ses données via télécopie ou voie postale. Une prétention (même partielle) au remboursement de la rémunération d’utilisation versée n’existe pas dans ce cas. La prorogation du contrat est uniquement possible par un nouvel ordre à la partie prestataire.
L’utilisateur obtient une numéro d’identification (ID) personnel. L’utilisateur s‘engage à conserver le secret sur ce numéro d’identification et de le préserver d’accès non autorisé de tiers.
L’utilisateur est autorisé dans un délai de deux semaines de se rétracter de son engagement contractuel sans avoir à en indiquer les raisons. La rétraction requiert la forme écrite. La date de conclusion du contrat est considérée comme date de prise d’effet du délai. Le délai sera considéré comme ayant été respecté lorsque la déclaration de rétraction aura été expédiée à temps. La rétraction sera à adresser à : Anette Wandres, Keltenring 48, 79199 Kirchzarten.
La validité du droit de rétraction cesse prématurément lorsque la partie prestataire a commencé l’exécution de la prestation avec l’accord formel de l’utilisateur avant l’échéance du délai de rétraction ou si l’utilisateur a de lui-même provoqué le commencement de l’exécution de la prestation.
L’offre est mise à disposition comme présentée sans promesse et garantie de résultat.
La partie prestataire ne donne pas de garantie en ce qui concerne la prise d’effet d’une relation Au pair pendant la duré du contrat. De même, que la responsabilité ne saurait être engagée même pour l’exactitude et l’admissibilité légale des offres d’emploi et recherches d’emploi enregistrées.
L’utilisateur garantit sous sa propre responsabilité qu’en ce qui concerne sa propre personne, les conditions légales en vigueur sur le lieu de la relation Au pair se trouvent remplies pour l’admissibilité et les conditions connexes de l’emploi d’Au pair.
La garantie de la partie prestataire est exclue en cas d’impossibilité de l’utilisation de la banque de données pour autant que celle-ci ne soit pas imputable à la partie prestataire. Plus particulièrement, la responsabilité ne saurait être engagée dans le cas de l’impossibilité du maintien de la banque de données suite à une défaillance du serveur ou du système. Cela cesse d’être valable lorsque l’impossibilité est imputable à la partie prestataire suite à préméditation ou négligence grave.
Dans le cas d’une perte des données, l’utilisateur sera en droit de passer une nouvelle annonce et d’avoir accès de nouveau pendant 120 jours, à compter du passage de l’annonce, à toutes les données des candidats.
The Provider shall be liable for damages only in the case that the Provider or his/her vicarious agents and/or legal representatives are guilty of intentional or grossly negligent acts.
The Provider shall not be liable for damages vis-à-vis the User, in particular for those damages occurring as a result of computer viruses and other harmful programmes and files which may have gained access to his/her computer via the Aupair Life homepage.
The Provider shall not be liable for links on this site leading to other websites. The content of such websites is not that of the Provider.
A statutory liability regardless of negligence or fault on the part of the Provider shall not be affected by this exemption from liability. This shall apply correspondingly in the case of culpably caused injury to life, body or health.
The User acknowledges that the data stored in the database may be accessed by anyone. The Provider shall not be responsible for the knowledge or use of such data by third parties.
The Provider performs no verifications of the publicly distributed content and statements of the Users prior to posting and transmission.
Commercial use of any kind of the posted data is expressly prohibited, except with the authority of Anette Wandres.
The User guarantees that he/she has personally posted the placement notice and that the offer serves no commercial purposes. The User shall be obliged to notify the Provider without delay in writing, by telephone or by e-mail of any use of person-related data which is in breach of this contract.
Use in breach of this contract includes in particular the posting of free-of-charge brokering offers in connection with au pair or any other employment relationship as well as any unsolicited sending of marketing brochures and the use of data through and the forwarding of data to so-called address brokers.
The User shall be liable vis-à-vis the Provider for any damages which can be attributed to having arisen as a result of a culpable breach of this obligation.
The User guarantees the correctness, completeness and legal permissibility of the User’s data posted to the database. In particular, the User shall warrant that the data used by him/her does not infringe on the rights of third parties and that it does not jeopardise public safety, order or good faith, and is not morally objectionable.
In particular, the User guarantees observance of copyright and any other ancillary copyright of third parties as well as adherence to the protection of minors legislation applicable in the Federal Republic of Germany.
The User shall be liable vis-à-vis the Provider for any damages arising from claims made as a result of an infringement of the third party rights stipulated in Paragraph 1. This shall not apply inasmuch as the damages are not the fault of the User.
If the Provider has reason to believe that a placement offer of the User infringes on the rights of third parties or jeopardises public security or order, the Provider shall be entitled to remove the entry of the User from the database. Prior to deletion, the Provider shall warn the User in writing and specify an appropriate period of notice, given that the infringement is not that grievous in nature, that a continuation of the contractual relationship cannot be reasonably expected of the Provider.
A refund of the counter-performance already made through the User is excluded unless the User can provide substantiation that there was a legitimate reason for such exclusion in the context of this paragraph as seen from the perspective of an unbiased third party
The User shall be liable to the Provider for any damages arising as a result of an act which may harm or jeopardise network security.
The following data protection declaration is a part of this contract. By clicking the appropriate button, the User confirms that he/she is informed of the data protection stipulations.
In the event that individual clauses of these terms and conditions of use should prove to be invalid, the validity of the remaining clauses shall not be affected.
Für sämtliche gegenwärtigen und zukünftigen Ansprüche aus der Geschäftsverbindung mit Kaufleuten oder Gewerbetreibenden ist ausschließlicher Gerichtsstand der Sitz des Betreibers dieser Internetseite (Freiburg).
Der gleiche Gerichtsstand gilt wenn der Nutzer keinen allgemeinen Gerichtsstand im Inland hat, nach Vertragsabschluss seinen Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort aus dem Inland verlegt oder sein Wohnsitz oder gewöhnlicher Aufenthaltsort zum Zeitpunkt der Klageerhebung nicht bekannt ist.
The Provider points out that the person-related data of the User shall be processed, used and stored up electronically. Unless agreed otherwise, the data shall be used solely for the purpose of implementing this contract.
The provider shall treat the User’s person-related data confidentially, and shall make such data available to third parties only to such an extent as is permitted by the applicable data protection laws of the Federal Republic of Germany. The Provider shall be authorised to use person-related data beyond this scope only if the User has expressly consented to such use; such consent must be made in writing.
Upon termination of the contract as well as upon discontinuation of the Aupair Life Internet portal, the data shall be deleted without delay unless its continued storage is required by law or agreed upon by the parties.
